Conditions Générales de Vente en ligne

L.T.D.A

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 8 novembre 2017

1. INTRODUCTION ET MENTIONS LÉGALES

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société L.T.D.A., au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 793 967 043 et dont le siège social est situé 276,Rue Nicolas Copernic, Savoie Hexapôle, 73420 MERY, France (ci-après ‘’la Société’’).
1.2. Le numéro de téléphone non surtaxé est le suivant : 04 79 68 69 62 et l’email : info@ltda.dev-neptune.fr. Son numéro individuel d’identification TVA  est : FR84793967043.
1.3. La société est éditrice du site internet ltda.dev-neptune.fr (ci-après le « Site »). Le Site est hébergé par la société NOOVEO, SARL au capital de 25 666,25 euros, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro B 494 491 277, dont le siège social est situé 180, rue du Genevois, 73000 Chambéry, France et le numéro de téléphone est le suivant : 04-79-75-60-87.
1.4. Le directeur de la publication est Cédric Piccolotto.
1.5. La Société propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) sur le Site la vente de centrales d’aspiration à usage domestique conçues spécialement pour les habitations individuelles ainsi que les produits suivants : flexibles et accessoires, PVC matériels d’installations, pièces détachées SAV (moteur, carte électronique…), filtres et sacs (ci-après « les Produits »).
1.6. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits tels que proposés sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande (ci-après la « Commande ») de Produits passée sur le Site par le Client.
2.2. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Produits tels que proposés sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande (ci-après la « Commande ») de Produits passée sur le Site par le Client.
2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande par le Client.

3. COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

3.1. Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur et/ou la taille des Produits ne saurait engager la responsabilité de la Société et affecter la validité de la vente.
3.2. Modalités de passation de la Commande des Produits
3.3. Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
3.4. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produit(s) que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produit(s) de la Commande.
3.5. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
3.6. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou toute autre mention dénuée d’ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
3.7. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
3.8. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir la livraison du ou des Produit(s) commandé(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des Produit(s) est décrit à l’article 5 des présentes CGV.
3.9. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et l’adresse de livraison et le cas échéant de facturation renseignée.
3.10. Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées dans les articles 4.1 et suivants des présentes CGV.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

4.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits en euros et toutes taxes comprises.
4.2. La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire ou virement Paypal.
4.3. La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire ou virement Paypal.
4.4. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
4.5. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

5. Livraison

5.1. Les Produits proposés sur le Site peuvent être livrés à destination de la France métropolitaine, des DOM, des TOM, de l’Italie, de la Suisse et de la Belgique.
5.2. Les Produits sont livrés par COLISSIMO ou Transporteurs dans un délai n’excédant pas 45 jours à compter de la date de la Commande.
5.3. Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête et de son expédition. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées aux présentes CGV.
5.4. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service client : info@ltda.dev-neptune.fr. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
5.5. La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception du ou des Produit(s) est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
5.6. En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
5.7. Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le Service Client.

6. SERVICE CLIENT

6.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
6.2. Le Service Client de la Société est accessible du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 en utilisant les coordonnées suivantes :

• téléphone : 04 79 68 69 62
• email : info@ltda.dev-neptune.fr
• courrier : SARL LTDA
• 276, Rue Nicolas Copernic
• Savoie Hexapôle
• 73420 MERY

7. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

7.1 : Garanties légales :
Tous les Produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :
Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.
Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.
Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’
Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.’’
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’
Si un Client estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : info@ltda.dev-neptune.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :LTDA, 276, Rue Nicolas Copernic – Savoie Hexapôle 73420 MERY, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société remboursera le Client par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
8.2. Le Client s’engage à utiliser le Site et les Produits de manière conforme aux instructions de la Société.
8.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

• D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder une sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
• D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
• De dénigrer le Site et/ou les Produits et/ou la Société.

8.4. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Il est rappelé que le droit de rétractation s’applique concernant la Commande de Produits auprès de la Société.
9.2. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation pouvant s’exercer durant quatorze (14) jours à partir de la livraison du Produit commandé et pour les livraisons échelonnées à partir de la livraison du dernier Produit commandé.
9.3. Le Client pourra exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
9.4. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut utiliser le formulaire figurant à la suite des présentes CGV. Le formulaire peut être communiqué à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : LTDA, 276, Rue Nicolas Copernic – Savoie Hexapôle 73420 MERY, France ou par courriel à : info@ltda.dev-neptune.fr
9.5. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
9.6. Le Client est invité à indiquer le motif de rétractation, afin d’aider la Société à améliorer ses Produits.
9.7. En cas de rétractation du Client, le remboursement des Produits ayant fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.
9.8. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que la Société peut refuser de faire droit à sa demande de remboursement du ou des produit(s) livré(s) si le ou les produit(s) sont renvoyés abîmé(s) et/ou endommagé(s), résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des produit(s).

10. RESPONSABILITÉ

10.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serai(en)t pas établi(e)(s) par des preuves.
10.2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
10.3. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
10.4. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
10.5. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
10.6. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

11. SECURITE

11.1. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

12. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES – COOKIES

12.1 Les dispositions concernant la protection des données personnelles et celles relatives aux cookies sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible sur le Site.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
13.2. Le nom et la marque « LTDA », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
13.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
13.4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
13.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

14. NEWSLETTER

14.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
14.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des Produits analogues à ceux commandés.
14.3. Le Client aura la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
15.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD):
Adresse : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris
Téléphone : 01 42 56 38 86
15.3. Le Client est informé que :

• pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, le Client devra justifier qu’il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service clientèle et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;
• la demande devra être fondée et légitime.
• Le Client pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d’un an suivant sa réclamation écrite à la Société.

15.4. Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

16. DISPOSITIONS GENERALES

16.1. Force majeure – Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1218 du code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGV par la partie qui l’invoque.
16.2. Autonomie des clauses – Si une disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions de ces CGV.

* * *

Formulaire de rétractation

À l’attention de :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
 
Commandé le (*)/reçu le (*) :
 
Nom du (des) consommateur(s) :
 
Adresse du (des) consommateur(s) :
 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
 
Date :
 
(*) Rayez la mention inutile.
 
 
 
 

La présente Politique de Confidentialité est à jour au 8 novembre 2017

1. Introduction

1.1. La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») est proposée par la société L.T.D.A., au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 793 967 043 et dont le siège social est situé 111 Avenue de Villarcher, ZI des Landiers Nord, 73000 Chambéry, France (ci-après ‘’la Société’’).
1.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté la présente Politique de Confidentialité avant la passation de sa commande sur le site internet www.ltda.dev-neptune.fr (ci-après le « Site »).

2. Protection des données à caractère personnel

2.1. Afin de faire bénéficier les clients (ci-après les « Clients ») des produits proposés sur le Site, la Société agissant en tant que responsable de traitement, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux Clients, notamment les données personnelles suivantes :

• nom,
• prénom,
• adresse postale,
• adresse email,
• numéro de téléphone,
• données bancaires.

2.2 Si le Client ne souhaite pas communiquer ses données personnelles (excepté celles facultatives), il est informé qu’il ne pourra pas passer de commande sur le Site.
2.3. Le Site ne peut être utilisé que par des personnes majeures, à partir de l’âge de dix-huit 18 ans. Une personne mineure ne peut utiliser le Site et commander des produits qu’avec l’accord exprès de son représentant légal.
2.4. Le traitement des données des utilisateurs est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro——.
2.5. Le Client est invité à accepter la présente Politique de Confidentialité par le biais d’une case à cocher.
2.6. La Société utilise les données personnelles des Clients notamment pour les finalités suivantes :

• Prise en compte des commandes des Clients ;
• Fourniture des produits aux Clients ;
• Gestion des produits;
• Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
• Opérations commerciales et/ou promotionnelles ;
• Programmes de fidélité ;
• Analyse des avis des Clients ;
• Analyses statistiques ;
• Organisation de jeux concours.

2.7. Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée, soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client.
2.8. Les données bancaires sont conservées pour une durée de13 mois à compter de la date de débit de la carte bancaire. Le cryptogramme de la carte bancaire n’est pas conservé.
2.9. Les données personnelles des Clients sont traitées par la Société et par les prestataires de la Société tel que l’hébergeur du Site, agissant en tant que sous-traitants au nom et pour le compte de la Société.
2.10. La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
2.11. La Société peut transmettre les données personnelles des Clients à des prestataires tiers dans le cadre d’études statistiques de l’utilisation du Site et à des fins d’optimisation du Site. Dans ce cadre, les données personnelles des Clients seront anonymisées.
2.12. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
2.13. Obligations des Clients
2.14. Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates.
2.15. Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.
2.16. Conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, la Société respectera les directives données par tout Client relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées à l’article 40-1, III de Loi Informatique et Libertés.
2.17. Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression (effacement), de portabilité de leurs données personnelles ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : info@ltda.dev-neptune.fr.
2.18. Les Clients peuvent également, à tout moment, retirer leur consentement au traitement de leurs données personnelles par la Société ainsi que par les sous-traitants et partenaires commerciaux, le cas échéant, en contactant la Société à l’adresse email suivante : info@ltda.dev-neptune.fr qui devra les en informer.
2.19. Les Clients peuvent contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont voici les coordonnées : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone :01 53 73 22 22.
2.20. Pour toute question concernant le traitement de ses données personnelles, le Client peut contacter la Société par email à l’adresse suivante : info@ltda ou par téléphone, au numéro suivant : 04 79 68 69 62.

3. Cookies et outils statistiques

3.1. Dans le cadre de la Commande sur le Site de Produits par les Clients, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.
3.2. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique mobile. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site, mais aussi pour comprendre comment le Site est utilisé par les Clients, ainsi que les outils et services que la Société leur met à disposition. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.
3.3. Le Client se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

• des finalités précises des cookies utilisés ;
• de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
• et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

3.4. Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque du Client, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
3.5. Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

• s’il se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
• ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

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